Le présent document vaut Conditions Générales de Vente de notre site internet www.enregistrer-mon-velo.fr
Chaque commande sur le site www.enregistrer-mon-velo.fr est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site.
En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur* accepte sans réserves ces CGDU. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.
* Le demandeur ne peut être qu’un particulier. Note site internet n’accepte pas les commandes passées par des professionnels, des associations, collectivités locales ou autre organisme.
Seuls les particuliers peuvent passer commande via notre site internet.
Développement:
La Société LA.R.O FZC LLC
domiciliée P.O.BOX 4422, Ajman sous le numéro 0956
CONTACT
Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un mail à l’adresse électronique:
contact@enregistrer-mon-velo.frDès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement votre numéro de démarche (numéro de commande), ou à défaut, le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passé commande.
Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 24H/48H.
DÉMARCHE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE SON MOYEN DE TRANSPORT
Le demandeur qui n’a pas encore procédé au Marquage de son moyen de transport peut, s’il le souhaite, Pré-enregistrer son ou ses moyens(s) de transport sur notre site internet. Pour cela, il devra compléter le formulaire dédié sur notre site internet intitulé « PRÉ-ENREGISTREMENT ».
Le demandeur peut saisir, s’il le souhaite, en une seule commande plusieurs moyens de transports.
Le pré-enregistrement permet à l’utilisateur de débuter sa démarche en attendant de faire marquer son moyen de transport. Il lui permet ainsi de gagner du temps en saisissant la quasi totalité des informations nécessaires à l’enregistrement de son moyen de transport.
Une fois sa démarche de demande de pré-enregistrement finalisée et le paiement validé, le demandeur recevra automatiquement de la part de notre site internet un accusé de réception de sa démarche à l’adresse mail saisie lors de sa commande.
ATTENTION : une fois que l’utilisateur dispose enfin de son Numéro de Marquage, il sera tenu de nous faire parvenir par simple mail les informations suivantes :
– Son Numéro de démarche (ou de commande) qu’il recevra par mail une fois le pré-enregistrement finalisé et le paiement validé;
– Son Numéro complet de Marquage;
– Le type de Marquage : BICYCODE® (avec le mot de passe associé) ou Recobike ou Autre (en indiquant le nom complet).
A réception des informations manquantes, nous finaliserons la demande de pré-enregistrement et procéderons à la démarche d’enregistrement directement dans la base de données en ligne
bicycode.org ou au fichier central Recobike ou autre organisme agréé par l’état.
ATTENTION: Le pré-enregistrement ne permet pas de finaliser sa demande d’enregistrement auprès des services d’enregistrement et d’identification agrées par l’Etat.
Tant que l’utilisateur ne nous aura pas fait parvenir les informations manquantes par retour de mail, sa commande restera en attente de traitement.
DÉMARCHE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE SON MOYEN DE TRANSPORT
Le demandeur (particulier et/ou professionnel) qui souhaite faire enregistrer son ou ses moyens(s) de transport dans la base de données en ligne
bicycode.org ou au fichier central Recobike devra compléter le formulaire sur notre site internet intitulé « ENREGISTRER MON VÉLO/TROTTINETTE/HOVERBOARD ».
Le demandeur peut saisir, s’il le souhaite, en une seule commande plusieurs moyens de transports.
Une fois sa démarche finalisée et le paiement validé lors de la demande d’enregistrement dans la base de données en ligne
bicycode.org ou au fichier central Recobike ou autre service d’identification agréé par l’état, le demandeur recevra automatiquement de la part de notre site internet un accusé de réception de sa démarche à l’adresse mail saisie lors de sa commande.
Une fois la commande complétée, validée et payée, le délai moyen de traitement des commandes par notre site est de 7 jours ouvrables. Cependant, en cas de forte demande de la part de nos utilisateurs, le délai maximal de traitement s’allonge à 30 jours ouvrables.
Notre prestation de service consiste à effectuer à la place de nos utilisateurs la démarche d’enregistrement de leur moyen de transport (Vélo/Trottinette/Hoverboard) dans la base de données en ligne
bicycode.org ou au fichier central Recobike ou tout autre service d’identification des vélos agrées par l’Etat.
Notre prestation de service consiste à effectuer à la place de nos utilisateurs la démarche d’enregistrement de leur moyen de transport en ligne directement sur l’interface d’enregistrement accessible sur les sites internet agrées par l’Etat pour l’enregistrement et l’identification des vélos tels que
bicycode.org, Recobike.com ou tout autre site internet agrée.
Ce qui signifie que l’utilisateur est tenu de mettre à jour ses données personnelles soi-même directement sur l’interface du site internet du service auprès duquel il a procédé au marquage de son vélo : soit
bicycode.org soit Recobike.com (ou tout autre site internet proposant ce même service).
L’utilisateur sera également tenu d’effectuer soi-même toutes les autres démarches concernant la situation de son moyen de transport. Il devra ainsi déclarer soi-même directement sur l’un des sites internet ci-dessus mentionnés si son vélo a été volé, retrouvé, détruit, vendu, etc…
Il est important donc de souligner que les sites internet
bicycode.org et
recobike.com sont tenus par leurs propres délais de traitement internes.
Par conséquent, une fois la commande traitée par nos services, notre site internet ne peut être tenu responsable des délais de traitement propres aux autres sites internet tels que
bicycode.org, Recobike.com ou autre.
Notre site pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès des sites internet ci-dessus mentionnés afin d’assurer le bon traitement de leur commande.
Dès lors que l’utilisateur choisi de passer par notre site internet pour effectuer la démarche d’enregistrement de son vélo sur les sites agrées par l’Etat à sa place, il autorise nos services, sans aucunes réserves, à procéder en son nom et à sa place à la création d’un compte utilisateur BICYCODE ou d’un compte Recobike ou tout autre compte sur des sites d’enregistrement et d’identification de vélos agrées par l’Etat.
L’utilisateur autorise, par les présentes conditions générales de vente, notre société à choisir à sa place un identifiant et un pot de passe provisoire.
Les identifiants provisoires pour que nos utilisateurs puissent se connecter à leur compte utilisateur Bicycode, Recobike ou tout autre service d’identification de vélos agrée par l’Etat sont les suivants:
– Login, nom d’utilisateur = L’adresse e-mail saisie lors de la commande.
– Mot de passe provisoire = Le numéro de téléphone saisi lors de la commande.
ATTENTION: L’utilisateur s’engage à modifier impérativement son mot de passe sur l’interface de Bicycode.org ou Recobike.com ou tout autre service d’identification de vélos agrées par l’Etat. Et ce, directement à réception du mail de confirmation de la création de son compte utilisateur.
L’utilisateur recevra, dès lors, un mail de confirmation de la part de notre site internet une fois la commande traitée par nos services.
Ainsi qu’un mail de confirmation de la part du service d’enregistrement et d’identification auprès duquel l’utilisateur a procédé au marquage de son moyen de transport. (Bicycode, Recobike, etc…) pour confirmer la création de son compte utilisateur.
Ce mail indiquera à l’utilisateur la marche à suivre pour se connecter à son compte utilisateur et pourra ainsi procéder au changement de son mot de passe.
Ce mail marquera surtout la fin de notre prestation et la fin des responsabilités contractuelles avec notre société.
L’utilisateur est tenu de vérifier constamment ses spams ou courriers indésirables.
RAPPEL: L’utilisateur est tenu de mettre à jour ses données personnelles soi-même directement sur l’interface du site internet du service auprès duquel il a procédé au marquage de son vélo : soit bicycode.org soit Recobike.com (ou tout autre site internet proposant ce même service).
L’utilisateur sera également tenu d’effectuer soi-même toutes les autres démarches concernant l’état et la situation de son moyen de transport. Il devra ainsi déclarer soi-même directement sur l’un des sites internet agrées par l’Etat (ci-dessus mentionnés) si son vélo a été volé, retrouvé, détruit, vendu, etc…
Ces diverses déclarations ne seront donc pas effectuer par nos services mais par l’utilisateur lui-même.
DONNÉES PERSONNELLES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.
L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse contact@enregistrer-mon-velo.fr.
PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire. Le site étant parfaitement sécurisé.
La prestation sera effectuée après paiement de la commande.
Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra à l’adresse électronique saisie lors de sa commande. une confirmation par mail reprenant le détail de sa démarche, le montant total de la transaction ainsi que la facture en pièce-jointe.
SAISIES ERRONÉES LORS DE LA COMMANDE
Dès lors que l’utilisateur effectue une démarche quelconque par le biais de notre site et procède au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes à celles inscrites sur le « Passeport Vélo » ainsi que sur la facture d’achat.
Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande.
Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement.
Nous invitons donc l’utilisateur à être vigilant sur ce point. L’utilisateur pourra, cependant, nous communiquer par mail les bonnes informations afin que nous refassions le nécessaire pour finaliser sa démarche de demande d’enregistrement de son moyen de transport dans la base de données en ligne
bicycode.org ou au fichier central Recobike ou autre service d’identification des vélos agrée par l’Etat.
TARIFS APPLICABLES
Pour la demande d’enregistrement ou de pré-enregistrement du marquage de son vélo/ trottinette/ Hoverboard, le client sera facturé 19,90 T.T.C.
DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance : Lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d’une notification sans équivoque, par e-mail, (contact@enregistrer-mon-velo.fr) de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’utilisateur a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande (choix possible lors du formulaire de commande). Cela signifie que l’utilisateur autorise le site à traiter immédiatement sa commande.
Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.
RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la demande de démarche d’enregistrement, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail:
contact@enregistrer-mon-velo.fr.
En cas de litige, la loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.